Référence
Export MarkdownBR-IC-10 La ventilation intracommunautaire exige un motif d’exonération
Une ventilation de TVA (BG-23) avec le code de catégorie de TVA (BT-118) « livraison intracommunautaire » doit comporter un code de motif d’exonération de TVA (BT-121) signifiant « livraison intracommunautaire » (VATEX-EU-IC) ou le texte du motif d’exonération de TVA (BT-120) « livraison intracommunautaire » (ou son texte standard équivalent dans une autre langue).
Description du problème
ERREUR
Règle EN 16931 sur la catégorie de TVA
Contexte et importance
La mention d’exonération indique la base légale de l’absence de TVA (article 138 de la directive 2006/112/CE ; en France, article 262 ter I du CGI). L’administration fiscale du vendeur l’exige pour admettre l’exonération, et l’acheteur en a besoin pour autoliquider la TVA sur son acquisition intracommunautaire. En pratique, l’erreur survient quand la mention figure seulement sur le PDF, mais pas dans BT-120 ou BT-121.
Solution
Ajoutez cbc:TaxExemptionReasonCode = VATEX-EU-IC (ou un texte cbc:TaxExemptionReason correspondant) à la TaxCategory K.
Actions rapides
Exemples valides
- Ventilation K avec BT-121 = VATEX-EU-IC
- Ventilation K avec BT-120 = « livraison intracommunautaire »
Exemples invalides
- Ventilation K sans BT-121 ni BT-120
Exemples de code
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID>K</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-EU-IC</cbc:TaxExemptionReasonCode>
<cbc:TaxExemptionReason>Intra-community supply</cbc:TaxExemptionReason>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory><cac:TaxCategory>
<cbc:ID>K</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>