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BR-AE-10 La ventilation en autoliquidation exige la mention « Autoliquidation »

Une ventilation de TVA (BG-23) dont le code de catégorie (BT-118) est « Autoliquidation » (AE) doit comporter un code de motif d’exonération (BT-121) signifiant « Autoliquidation » (VATEX-EU-AE) ou le texte de motif d’exonération (BT-120) « Autoliquidation » (ou le texte standard équivalent dans une autre langue).

Description du problème

ERREUR

Règle EN 16931 sur la catégorie de TVA

Chaîne de validation interactive

Cliquez sur une étape pour voir ce qu’elle contrôle, ou saisissez un identifiant de règle pour trouver l’étape qui la signale.

Essayer:

BR-AE-10 règle de catégorie de TVA EN 16931

Signalée à l’étape 2 : Règles EN 16931.

Niveau erreur : le rapport recommande de rejeter la facture.

Étape 2 · Ce qui est contrôlé

  • Les termes métier essentiels sont présents (BR-01 à BR-65).
  • Les totaux concordent et les champs liés sont cohérents (BR-CO) ; codes et décimales sont valides (BR-CL, BR-DEC).
  • Chaque catégorie de TVA est cohérente : S, Z, E, AE, K, G, O, L, M (BR-S, BR-Z, BR-AE, BR-IC …).

Codes d’exemple

Correction type

Recalculez les totaux et la TVA à partir des lignes, et corrigez la catégorie de TVA dans les données source.

Un validateur contrôle une facture électronique par étapes. D’abord, le fichier doit être un XML bien formé conforme au schéma UBL ou CII (XSD). Viennent ensuite les règles métier de l’EN 16931 : règles de base BR, calculs BR-CO, listes de codes BR-CL, décimales BR-DEC et règles par catégorie de TVA comme BR-S. Puis les règles nationales ou de réseau sélectionnées par BT-24 : BR-DE pour XRechnung, PEPPOL-EN16931 pour Peppol BIS Billing. Le rapport liste chaque règle en échec : une erreur signifie rejet, des avertissements seuls signifient toujours acceptation. BR-AE-10 : règle de catégorie de TVA EN 16931, étape « Règles EN 16931 ». Jeux de règles : validateur KoSIT 1.6.3 avec la configuration XRechnung du 31 août 2026 (artefacts EN 16931 1.3.16), Peppol BIS Billing 3.0.21.

Solution

Ajoutez cbc:TaxExemptionReasonCode = VATEX-EU-AE et/ou cbc:TaxExemptionReason = « Autoliquidation » dans la cac:TaxCategory de la ventilation AE (cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal). Le validateur vérifie seulement la présence d’un code ou d’un texte ; BR-CL-22 contrôle que le code figure dans la liste VATEX.

Actions rapides

Contexte et importance

La directive 2006/112/CE (article 226, point 11 bis) impose la mention « Autoliquidation » lorsque l’acheteur est redevable de la TVA. Sans cette mention, l’acheteur ne voit pas dans les données structurées qu’il doit autoliquider la TVA. En pratique, la mention figure souvent dans le PDF, mais pas dans BT-120 ou BT-121.

Exemples valides

  • Ventilation AE avec BT-121 = VATEX-EU-AE
  • Ventilation AE avec BT-120 = « Autoliquidation »

Exemples invalides

  • Ventilation AE sans BT-120 ni BT-121

Exemples de code

XML valide
<cac:TaxCategory>
  <cbc:ID>AE</cbc:ID>
  <cbc:Percent>0</cbc:Percent>
  <cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</cbc:TaxExemptionReasonCode>
  <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>
XML invalide
<cac:TaxCategory>
  <cbc:ID>AE</cbc:ID>
  <cbc:Percent>0</cbc:Percent>
  <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>

Champs concernés

Outils de validation