Référence
Export MarkdownBR-AE-10 La ventilation en autoliquidation exige la mention « Autoliquidation »
Une ventilation de TVA (BG-23) dont le code de catégorie (BT-118) est « Autoliquidation » (AE) doit comporter un code de motif d’exonération (BT-121) signifiant « Autoliquidation » (VATEX-EU-AE) ou le texte de motif d’exonération (BT-120) « Autoliquidation » (ou le texte standard équivalent dans une autre langue).
Description du problème
ERREUR
Règle EN 16931 sur la catégorie de TVA
Contexte et importance
La directive 2006/112/CE (article 226, point 11 bis) impose la mention « Autoliquidation » lorsque l’acheteur est redevable de la TVA. Sans cette mention, l’acheteur ne voit pas dans les données structurées qu’il doit autoliquider la TVA. En pratique, la mention figure souvent dans le PDF, mais pas dans BT-120 ou BT-121.
Solution
Ajoutez cbc:TaxExemptionReasonCode = VATEX-EU-AE et/ou cbc:TaxExemptionReason = « Autoliquidation » dans la cac:TaxCategory de la ventilation AE (cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal). Le validateur vérifie seulement la présence d’un code ou d’un texte ; BR-CL-22 contrôle que le code figure dans la liste VATEX.
Actions rapides
Exemples valides
- Ventilation AE avec BT-121 = VATEX-EU-AE
- Ventilation AE avec BT-120 = « Autoliquidation »
Exemples invalides
- Ventilation AE sans BT-120 ni BT-121
Exemples de code
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID>AE</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</cbc:TaxExemptionReasonCode>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory><cac:TaxCategory>
<cbc:ID>AE</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>