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ViDA Pilier 2 : enregistrement TVA unique

ViDA Pilier 2 : simplifications TVA au 1er juillet 2028 qui réduisent, sans supprimer, les immatriculations dans plusieurs États membres.

Définition

ViDA Pilier 2 : simplifications TVA au 1er juillet 2028 qui réduisent, sans supprimer, les immatriculations dans plusieurs États membres.

Explication

Introduit au 1er juillet 2028 une autoliquidation obligatoire pour certaines opérations d’un fournisseur non identifié à la TVA dans l’État membre d’imposition.

Étend les mécanismes d’enregistrement unique, dont un régime spécial pour certains transferts de biens propres. Il ne crée pas une immatriculation TVA UE universelle.