ViDA Pilier 1 : Digital Reporting Requirements

Définition

ViDA Pilier 1 : reporting numérique par facture pour les opérations B2B transfrontalières intra-UE concernées dès le 1er juillet 2030.

Remplace l’état récapitulatif des livraisons transfrontalières par un reporting structuré par facture via l’échange de données UE.

Les données et délais suivent les règles ViDA adoptées et leurs mesures d’application ; n’utilisez pas le calendrier d’une ancienne proposition.

VAT in the Digital Age : initiative UE pour e-facturation et reporting numérique.

Déclaration numérique des données de transactions aux autorités fiscales.

Déclaration des données peu après émission, souvent imposée par la fiscalité.

Norme européenne définissant le modèle de données sémantique des e-factures.