# Obligation de facturation électronique Allemagne 2027/2028 : calendrier, seuil 800 k€ et formats - Date: 2026-01-19 - Modified: 2026-10-15 - Vérifié: 9 septembre 2026 - Reading time: 5 min de lecture Situation en octobre 2026 : réception depuis 2025, émission dès le 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de CA, règle générale en 2028. Exceptions, formats. > Vérifié par rapport à FAQ BMF sur l’e-facture, Instruction BMF sur la facturation électronique obligatoire (15 octobre 2025). ## Obligation B2B allemande : calendrier, seuils et formats conformes L'Allemagne met en œuvre une obligation progressive de facturation électronique B2B. Après les exigences B2G, les factures interentreprises doivent être conformes à la norme EN 16931. Ce guide couvre la capacité de réception 2025, le seuil d'émission de 800 000 € en 2027 et l'obligation globale en 2028. ### Dates Clés - **1er janvier 2025 :** Toutes les entreprises doivent pouvoir **recevoir** des e-factures (Actif) - **1er janvier 2027 :** Les entreprises avec CA de l'année précédente > 800 000 € doivent **émettre** des e-factures - **1er janvier 2028 :** Tous les émetteurs B2B domestiques non exemptés doivent émettre des e-factures **Situation en octobre 2026 :** ces dates sont celles de la loi allemande sur la TVA en vigueur. Le texte consolidé du [§ 27, al. 38 UStG](https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__27.html) (modifié en dernier lieu le 29 juin 2026) autorise toujours, jusqu’au 31 décembre 2026 pour les opérations de 2025 et 2026, la facture papier ou, avec l’accord du destinataire, d’autres formats électroniques. Pour les opérations de 2027, les émetteurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 € gardent cette possibilité, et tout émetteur peut utiliser l’EDI avec l’accord du destinataire, jusqu’au 31 décembre 2027. Vérifiez auprès du ministère fédéral des Finances et du Journal officiel fédéral avant de vous fier à un changement annoncé. ### La Loi sur les Opportunités de Croissance (Wachstumschancengesetz) L'obligation allemande repose sur la **Loi sur les Opportunités de Croissance** (*Wachstumschancengesetz*). Les factures B2B doivent passer du format papier ou PDF simple à des données structurées conforme EN 16931. ### Calendrier détaillé #### Phase 1 : capacité de réception (1er janvier 2025) - en vigueur Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises domestiques doivent pouvoir recevoir des e-factures. Une boîte mail suffit techniquement pour la réception, mais la facture elle-même doit répondre à la définition légale. XRechnung et un profil ZUGFeRD/Factur-X accepté en sont les exemples courants. #### Phase 2 : émission au-dessus de 800 000 € (1er janvier 2027) À compter du 1er janvier 2027, les émetteurs dont le chiffre d'affaires total 2026 dépasse **800 000 €** doivent en principe émettre des e-factures pour leurs opérations B2B domestiques. Pour eux, la tolérance papier ou PDF simple prend fin, sauf autre exception légale. #### Phase 3 : règle générale (1er janvier 2028) Au 1er janvier 2028, la dernière période transitoire expire et l'e-facture devient la règle générale pour les émetteurs B2B domestiques, sous réserve des exceptions légales décrites plus bas. ### Checklist Seuil 800 000 € et Plan d'Action 2027 Conformément au § 27 Abs. 38 UStG, le **seuil de 800 000 €** est calculé sur le chiffre d'affaires total de l'année civile précédente (2026). #### Se préparer avant le 1er janvier 2027 - **Vérifiez le seuil dès maintenant :** Estimez le chiffre d’affaires total 2026 selon le § 19 Abs. 2 UStG, puis confirmez le montant définitif. Si vous prévoyez de dépasser 800 000 €, préparez le processus avant le 1er janvier 2027 sans attendre les comptes annuels. - **Vérifiez réception et conservation :** La réception est déjà obligatoire depuis 2025. Ouvrez une facture XML de test, vérifiez que vos équipes peuvent la lire et conservez les données structurées originales selon les règles applicables. - **Convenez du format à émettre :** Demandez aux clients principaux le profil, la référence acheteur et le canal exigés. Configurez votre logiciel de facturation ou votre conversion en conséquence. - **Testez avant l’échéance :** Contrôlez les données, validez les fichiers de test et soumettez-les par le canal convenu. Vérifiez leur acceptation et désignez une personne pour traiter les rejets. ### Formats acceptés et limites de profil XRechnung fournit un XML structuré. ZUGFeRD et Factur-X combinent un PDF/A-3 et un XML structuré lorsqu’un profil accepté est utilisé. Les profils MINIMUM et BASIC WL sont exclus : ils ne répondent pas à la définition allemande d’une e-facture structurée. Un PDF simple sans XML structuré n’est pas une e-facture. ### Exceptions distinctes des périodes transitoires La règle générale de 2028 ne signifie pas « toutes les entreprises sans exception ». Les prestations des Kleinunternehmer sont exemptées de l’obligation d’émission. Les factures de faible montant jusqu’à 250 € et les titres de transport sont également exemptés, tout comme les factures portant sur des opérations exonérées au titre du § 4 n° 8 à 29 UStG. Les Kleinunternehmer doivent néanmoins pouvoir recevoir des e-factures. Ce sont des exceptions permanentes, pas un délai supplémentaire. Avant l’émission, confirmez aussi le format, le profil et le canal du destinataire. Une conversion valide ne remplace pas la livraison via un portail public, un prestataire ou un point d’accès Peppol. ## FAQ ### Quand l'e-facture devient-elle obligatoire en Allemagne ? La réception est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. L'émission s'applique en principe dès le 1er janvier 2027 au-dessus du seuil de 800 000 €, puis aux autres émetteurs B2B nationaux dans le champ dès 2028, sous réserve des exceptions légales. ### Comment calculer le seuil de 800 000 € ? Le § 27 Abs. 38 n° 2, lu avec le § 19 Abs. 2 UStG, retient le chiffre d'affaires total de l'année civile 2026. ## Sources officielles - [FAQ BMF sur l’e-facture](https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/FAQ/e-rechnung.html) - [Instruction BMF sur la facturation électronique obligatoire (15 octobre 2025)](https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Downloads/BMF_Schreiben/Steuerarten/Umsatzsteuer/Umsatzsteuer-Anwendungserlass/2025-10-15-einfuehrung-obligatorische-e-rechnung.pdf?__blob=publicationFile&v=5)